Mise à jour : 17/12/2008
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LES AVANTAGES FISCAUX LIES A L'ADHESION

 

Pour bénéficier des avantages fiscaux, votre adhésion doit avoir lieu dans les 3 premiers mois de l'ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité.

Toute réadhésion est à faire avant l'ouverture du nouvel exercice comptable.

 

  •  A compter de l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % (1) sera intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes au CGA sera majoré de 25 %. 

 

        (1) Pour les exercices clos en 2005, abattement de 20 % pour la fraction des bénéfices ne dépassant pas 120 100 € soit un abattement maximal de 24 020 €uros.

 

  • Une déduction plus importante du salaire versé à votre conjoint

Depuis le 1er janvier 2005, la rémunération du conjoint est déductible sans plafonnement pour les adhérents d'un CGA.

Elle est plafonnée à 13 800 € pour les non adhérents.

 

  • Une réduction d'impôt sur le revenu

Si vous relevez du régime de la micro entreprise et que vous optez pour un régime réel d'imposition (chiffre d'affaires inférieur à 27 000 € pour les prestations de services et 76 300 € pour les ventes), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA.

 

  • Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents

Les nouveaux adhérents sont, s'ils révèlent spontanément, par lettre recommandée les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comporte leurs déclarations professionnelles, dispensés de toutes majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient

 

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