L’article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifié à l’article 244 quater M du code général des impôts, a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
Ce crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise.
Entreprises concernées
- Entreprises imposées d'après leur bénéfice réel
- Entreprises exonérées en application des articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes), 44 octies et 44 octies A (entreprises implantées dans les zones franches urbaines) et 44 decies (entreprises implantées en Corse).
Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc).
Dirigeants concernés
Exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (article 49 septies ZC de l’annexe III au code général des impôts).
Formations concernées
Conformément aux dispositions de l’article 49 septies ZD de l’annexe III au code général des impôts, les formations ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 900-2 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 920-1 du même code.
- Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
- Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés
- Les actions de promotion
- Les actions de prévention
- Les actions de conversion
- Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes
- Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences
- Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.
Calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal au produit :
- du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation ;
- par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC)
Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (article 49 septies ZE de l’annexe III au code général des impôts).
Plafonnement du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris les sociétés de personnes
Exemple :
Le gérant de la SARL A a suivi 80 heures de formation en 2006. Par hypothèse, le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre 2006 est le même que celui en vigueur au 1er juillet 2006, soit 8,27 €.
La société pourra bénéficier d’un crédit d’impôt, plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation d’un montant de 330,80 € (soit 40 heures x 8,27 €).
Entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile
Conformément à l’article 49 septies ZF de l’annexe III au code général des impôts, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les heures de formation à retenir au titre d’une année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite année. Ainsi, en cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est déterminé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
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